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IRCGNQu'est-ce qu'un Expert Judiciaire ou de Justice ?  "
Collaborateur occasionnel du juge", personne assermentée et qualifiée dans un domaine autre que le droit (médecine, balistique, ADN, écritures, empreintes digitales,etc.), agréé par les Cour d'Appel (ou par la Cour de Cassation ou par un Tribunal administatif), il
donne aux juges un avis technique.
Le titre est protégé par l'art.4 de la loi du 11/02/2001 : l'usurpation de l'identité d' Expert près l'une des Cours d'appel est passible des peines prévues à l'article 259 du Code pénal.

LaboratoireQui peut me saisir ? :  Mes clients sont des magistrats, enquêteurs, avocats, notaires, sociétés mais aussi des particuliers.

Quels supports peuvent être expertisés ? : Une écriture ou une signature peut être analysée sur tout support (papier, carton, mur, toile, tissu, peau ...). Une photocopie peut être examinée.

Quelles sont les règles de base afin d’obtenir un dossier crédible pour effectuer une expertise en comparaison d'écritures/signatures ?
  : (cliquez pour ouvrir la réponse).

Quels sont les délais pour effectuer un examen technique ? Si la demande est peu complexe, l'étude peut être effectuée dans les deux mois suivant la réception des documents, ou plus rapidement si urgence. En cas de rédaction d'un rapport complet le délai peut être plus long en fonction de la charge de travail au moment de la demande.

Votre réponse a t-elle une valeur juridique? 
Etant expert de justice, inscrit près la Cour d'appel de Paris, je suis reconnue par la justice comme compétente dans le domaine. Ainsi suivant l'art.145 du CPP, suite à l'examen et au rapport remis, une juridiction civile (Tribunal de Grande Instance) peut émettre une ordonnance de référé demandant une expertise judiciaire. (Article 145 du code de procédure civile  : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.)

Question/Réponse
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