Mesure à prendre en cas de contrat litigieux :

R   Se procurer l'original du contrat, afin que l'expert soit en mesure de détecter un document :
E entièrement faux (contrefaçon) : ;
ou partiellement modifié (falsification) :
        
Ex : Ajout du "0" mis en évidence par absorption des encres.   
R Si l'original est impossible à obtenir, l'expert travaillera sur la copie mais il ne pourra émettre aucun avis préremptoire quant à             l'identification de la personne ayant écrit et/ou signé. En effet, sans observation sous grossissement de l'original, même s'il s'agit             bien de la signature de la personne, l'expert ne pourra pas écarter l'hypothèse qu'un montage ai pu être réalisé.                                      Toutefois il pourra éventuellement détecter des signes suspects de montage parfois observables même sur des copies, et tenter de             discriminer les signatures, et ainsi dire s'il s'agit d'une imitation réalisée d'après le modèle de la signature ou de type imaginaire.

R L'expert devra donc avoir à disposition des documents adaptés pour effectuer une comparaison : 
           
- il devra observer des contrats contemporains (datant de la même période) au contrat litigieux,
           - ou à défaut, des spécimens d'écritures et de signatures contemporains au contrat litigieux, 
           - si le document litigieux est récent, 
obtenir des spécimens d'écritures et de signatures sur des fac-similés du contrat. 

Les écrits de comparaison doivent toujours être adaptés - (cliquez pour ouvrir la fiche conseil)
N'hésitez pas à me contacter pour tout conseil de recueil.

Législation concernant les faux documents (cliquez pour ouvrir la page)
 

 

 

EXPERTISE DE CONTRAT FALSIFIE OU CONTREFAIT
© 2017 Navarro Christine