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Qu'est-ce qu'un Expert Judiciaire ou de Justice ? "
Collaborateur occasionnel du juge", personne assermentée et qualifiée dans un domaine autre que le droit (médecine, balistique, ADN, écritures, empreintes digitales,etc.), agréé par les Cour d'appel (ou par la Cour de Cassation ou par un Tribunal administatif), il donne aux juges un avis technique.
Le titre est protégé par l'art.4 de la loi du 11/02/2001 : l'usurpation de l'identité d' Expert près l'une des Cours d'appel est passible des peines prévues à l'article 259 du Code pénal.
Quels supports peuvent être expertisés ? : Une écriture ou une signature peut être analysée sur tout support (papier, carton, mur, toile, tissu, peau ...). Une photocopie peut être examinée.
Quelles sont les règles de base afin d’obtenir un dossier crédible pour effectuer une expertise en comparaison d'écritures/signatures ? : (cliquez pour ouvrir la réponse).
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